Le transfert de résidence fiscale à Dubaï comporte des risques souvent sous-estimés. Voici ce que tout expatrié doit savoir avant de se lancer.
Vous résidez en France et vous souhaitez transférer votre résidence fiscale à Dubaï ? Si la proposition peut sembler séduisante, elle présente néanmoins des risques potentiels qu'il convient de prendre en compte. Dubaï est depuis longtemps réputé pour être un paradis fiscal, attirant les particuliers et les entreprises désireux d'optimiser leurs obligations fiscales. Toutefois, il est important de comprendre les risques encourus avant de s'engager dans cette voie.
Avant de prendre la décision de vous expatrier à Dubaï, il est préférable de consulter notre cabinet d'avocats fiscalistes internationaux afin que nous vous guidions à travers les dangers potentiels d'un transfert de résidence fiscale.
Pour mémoire, la détermination de la résidence fiscale d'une personne physique doit être analysée au regard des critères fixés par le droit interne français et étranger et, le cas échéant, par les conventions fiscales.
Partie ILa résidence fiscale en droit interne français
D'une manière générale, la détermination de la résidence fiscale d'une personne physique est toujours préalable à la clarification de sa situation fiscale, car elle permet de connaître l'étendue de ses obligations fiscales.
Il ressort de la combinaison des articles 4 A et 885 A du Code Général des Impôts (CGI), que les personnes physiques qui ont en France leur résidence fiscale sont assujetties à l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus et sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l'ensemble de leurs biens possédés, si la valeur nette de leur patrimoine dépasse le seuil d'imposition, sous réserve des conventions fiscales.
Les personnes physiques non domiciliées en France sont soumises pour leur part à une obligation fiscale limitée en France. Seuls leurs revenus de source française limitativement énumérés par la loi sont imposables en France sous réserve des conventions fiscales.
- Foyer ou séjour principal : le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, ou bien séjourne plus de 6 mois par an
- Activité professionnelle : l'activité à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, ou celle qui procure la plus grande part de ses revenus mondiaux
- Centre des intérêts économiques : le lieu des principaux investissements, du siège des affaires, d'où sont administrés les biens
En pratique, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal correspond au lieu où les contribuables séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée.
Concernant l'activité principale, il s'agit de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus. Sont notamment considérés comme exerçant en France leur activité à titre principal les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros.
Enfin, le centre des intérêts économiques représente le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens. En cas de pluralité d'activités, le Conseil d'État considère que le centre des intérêts se trouve dans le pays d'où l'intéressé tire la majeure partie de ses revenus.
Les critères de l'article 4 B du CGI ne sont pas cumulatifs, mais alternatifs. Un seul suffit pour établir la résidence fiscale en France.
Partie IILe conflit de résidence fiscale pour les expatriés
L'existence de règles différentes selon les droits internes des États peut conduire à une situation dans laquelle vous êtes considéré comme ayant votre résidence fiscale dans deux ou plusieurs États. L'un des objectifs des conventions fiscales est de résoudre ces difficultés.
La Convention fiscale signée entre la France et les Émirats arabes unis du 19 juillet 1989 prévoit qu'en cas de double résidence fiscale, le conflit sera réglé par application des critères successifs suivants :
Lorsqu'une personne physique a sa résidence fiscale dans les deux États, sa situation est réglée de la manière suivante :
- a. Cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
- b. Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
- c. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité.
- d. Si cette personne possède la nationalité des deux États ou d'aucun d'eux, les autorités compétentes des deux États tranchent la question d'un commun accord.
Foyer d'habitation permanent
Un foyer d'habitation permanent correspond à une habitation (maison, appartement, chambre meublée) dont l'intéressé est propriétaire ou locataire, et qui présente une certaine permanence. Selon les Commentaires OCDE, il doit s'agir d'une habitation aménagée et réservée à l'usage de l'intéressé d'une manière durable, par opposition au fait du séjour à un certain endroit dans des conditions telles que le séjour apparaisse comme devant être limité à une courte durée.
Centre des intérêts vitaux
Les critères qui définissent l'État dans lequel se trouve le centre des intérêts vitaux sont les relations familiales et sociales de l'intéressé, ses occupations, ses activités politiques, culturelles ou autres, le siège de ses affaires, le lieu où il administre ses biens. Ces circonstances doivent être examinées dans leur ensemble.
En pratique, il y a lieu de prendre en compte : intégration à la vie sociale locale, dépenses de la vie courante, immatriculation d'une voiture, consommation d'électricité et de téléphone, distribution du courrier, adresse donnée à différents organismes sociaux, débit des cartes bancaires.
Séjour habituel
Ce critère ne doit pas être confondu avec le lieu de séjour le plus habituel ; le juge de l'impôt peut en effet reconnaître une résidence habituelle dans deux États. Ce critère ne correspond pas non plus au lieu du séjour principal : l'administration peut considérer qu'il existe un séjour habituel dans chaque État alors même que le décompte des jours passés dans un État serait supérieur.
Nationalité
Dans le cas extrême où les critères précédents ne permettent pas de déterminer de quel État une personne physique a sa résidence fiscale, la nationalité reste le dernier critère.
Partie IIIAnalyse des critères pour les expatriés
Au regard des critères de droit interne et conventionnels décrits ci-dessus et bien que vous ayez transféré votre résidence fiscale à Dubaï, l'administration fiscale française pourrait toujours vous considérer comme résident fiscal français et vous imposer à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de vos revenus (France et étranger).
L'article 19.2 de la Convention fiscale France-EAU prévoit que lorsqu'une personne résidente des EAU est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, ses revenus sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la Convention.
Autrement dit : si vous résidez à Dubaï mais remplissez un seul critère de droit interne (article 4 B du CGI), l'administration peut imposer tous vos revenus en France.
Afin d'éviter cette situation, il est essentiel de sécuriser votre résidence fiscale à Dubaï avant votre départ et de bien comprendre ce qui est possible de faire ou non.
Nous proposons la réalisation d'une étude complète sur votre transfert de résidence fiscale, comprenant :
Votre transfert de résidence fiscale à Dubaï n'est pas aussi simple qu'il y paraît. Ne négligez pas les aspects liés à votre résidence fiscale en France.
En conclusion, le transfert de votre résidence fiscale à Dubaï peut offrir des avantages fiscaux attrayants, ainsi qu'un mode de vie agréable. Cependant, il est important de prendre en compte les risques et les défis potentiels, ainsi que les obligations légales et fiscales. En faisant preuve de diligence raisonnable, vous pourrez prendre une décision éclairée et maximiser les avantages du transfert de résidence fiscale à Dubaï.