Points clés de l'article

Un groupe parlementaire propose d'imposer les Français expatriés sur le modèle américain. Analyse de la faisabilité et des obstacles majeurs de cette réforme.

Inspiration du modèle fiscal américain (imposition par nationalité)
Renégociation nécessaire de 129 conventions fiscales bilatérales
Coût administratif considérable pour Bercy
Faisabilité politique et diplomatique très incertaine

Les récentes évolutions du paysage fiscal français font actuellement l'objet de vives discussions au sein des milieux juridiques et économiques. Un groupe parlementaire minoritaire a en effet publié un texte proposant une refonte en profondeur du système d'imposition applicable aux ressortissants français résidant hors de l'Hexagone.

En tant qu'avocat spécialisé dans le domaine du droit fiscal international, nous avons souhaité analyser en détail cette proposition d'imposition des expatriés français et ses implications potentielles.

Partie IUne inspiration venue d'outre-Atlantique

La proposition s'inspire d'un modèle existant aux États-Unis. L'idée maîtresse consiste à étendre l'obligation déclarative à l'ensemble des détenteurs de la nationalité française, indépendamment de leur lieu de résidence, et à instaurer un mécanisme de compensation entre les impôts acquittés à l'étranger et ceux qui auraient été dus en France.

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Le modèle américain
Les États-Unis sont l'un des rares pays à imposer leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux, quel que soit leur lieu de résidence. Un mécanisme de crédit d'impôt permet de déduire les impôts payés à l'étranger.

Sur le papier, ce principe peut sembler équitable. Cependant, une analyse plus approfondie met en lumière plusieurs écueils majeurs remettant sérieusement en cause sa faisabilité pratique.

Partie IIDes obstacles techniques et diplomatiques considérables

1
Renégociation des 129 conventions fiscales
La mise en œuvre de cette réforme nécessiterait la renégociation intégrale des 129 accords fiscaux bilatéraux conclus par la France. Un véritable chantier titanesque, qui impliquerait des années de tractations diplomatiques complexes.
2
Renforcement massif des effectifs de Bercy
La gestion administrative d'un tel dispositif fiscal entraînerait inévitablement un renforcement conséquent des effectifs de Bercy, avec les coûts de fonctionnement afférents. Une charge financière non négligeable pour les finances publiques.
3
Insuffisance des leviers diplomatiques
À la différence de certaines grandes puissances économiques, la France ne dispose pas nécessairement des leviers suffisants pour imposer unilatéralement une telle réforme à ses partenaires. Les processus de renégociation des conventions fiscales s'étalent généralement sur plusieurs années.
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Impact sur les expatriés
Si cette réforme devait aboutir, les Français résidant à l'étranger pourraient se retrouver soumis à une double obligation déclarative : dans leur pays de résidence et en France, avec un mécanisme de compensation potentiellement complexe et source de contentieux.

Partie IIIDes dispositions controversées

Le texte comporte également d'autres dispositions plus controversées, telles que la remise en cause du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ou une nouvelle version de la taxe « exit tax » applicable aux contribuables quittant le territoire national.

Ce projet ambitieux semble davantage guidé par des considérations idéologiques que par une analyse pragmatique des contraintes techniques et diplomatiques.

Partie IVUne faisabilité remise en question

Dans l'ensemble, ce projet ambitieux semble davantage guidé par des considérations idéologiques que par une analyse pragmatique des contraintes techniques et diplomatiques. Les obstacles à surmonter paraissent en effet considérables.

De plus, la configuration politique actuelle du pays laisse planer un doute sérieux quant aux chances réelles d'adoption de ce texte en l'état. Il conviendra donc de suivre attentivement l'évolution des débats parlementaires et les réactions de nos partenaires étrangers dans les mois à venir.

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Conclusion de l'analyse
Selon toute vraisemblance, cette proposition d'imposition des expatriés français sera substantiellement remaniée, voire pourrait rester lettre morte, malgré les intentions louables qui l'animent.
Expatriés Imposition Réforme fiscale Fiscalité internationale
JS
Maître Jonathan Semon
Avocat Associé en fiscalité internationale
Cabinet Semon — Paris & Dubaï
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