Conventions fiscales, résidence fiscale, prix de transfert, expatriation, comptes étrangers : le cabinet Semon vous accompagne sur toutes les situations fiscales transfrontalières.
La France a signé plus de 120 conventions fiscales avec d'autres États. Ces traités répartissent le droit d'imposer, éliminent la double imposition et organisent l'échange de renseignements. Le cabinet analyse la convention applicable à votre situation et identifie les mécanismes d'élimination de la double imposition.
La détermination de la résidence fiscale est la clef de voûte de la fiscalité internationale. En droit interne français, quatre critères alternatifs définissent la résidence fiscale (article 4 B du CGI). Le cabinet intervient pour planifier votre transfert de résidence fiscale et sécuriser votre statut.
L'expatriation fiscale suppose une organisation rigoureuse : choix du pays, transfert réel du domicile, respect des obligations déclaratives, application de l'exit tax. Le cabinet accompagne les contribuables avant, pendant et après leur départ.
Les salariés et dirigeants qui s'installent en France peuvent bénéficier d'exonérations fiscales : prime d'impatriation, revenus de source étrangère, exonération d'IFI sur les actifs hors de France pendant cinq ans. Le cabinet vérifie l'éligibilité et structure la rémunération.
Les entreprises à activité transfrontalière sont confrontées à des problématiques spécifiques : établissement stable, prix de transfert, retenues à la source, TVA intracommunautaire, règles anti-abus (ATAD, Pilier 2).
La notion d'établissement stable détermine si une entreprise étrangère est imposable dans un État. Le cabinet analyse le risque et accompagne la structuration des opérations.
Les transactions entre sociétés liées doivent respecter le principe de pleine concurrence. Le cabinet accompagne la documentation, la justification et la défense de la politique de prix de transfert.
La détention de comptes bancaires à l'étranger est soumise à une obligation déclarative annuelle. Le cabinet accompagne les contribuables qui souhaitent régulariser leur situation.
Selon l'article 4 B du CGI, une personne est fiscalement domiciliée en France si son foyer y est situé, son lieu de séjour principal y est, elle y exerce son activité professionnelle principale, ou le centre de ses intérêts économiques y est. Un seul critère suffit.
L'exit tax impose les plus-values latentes sur les participations significatives lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Un sursis de paiement automatique est accordé dans l'UE/EEE.
Oui. Tout contribuable domicilié en France doit déclarer chaque année ses comptes étrangers. L'amende peut atteindre 10 000 euros par compte et par année.
Les conventions fiscales prévoient le crédit d'impôt ou l'exemption. En l'absence de convention, un crédit d'impôt unilatéral peut s'appliquer sous conditions.