Contrôle fiscal, proposition de rectification, réclamation, tribunal administratif : Maître Semon défend les contribuables face à l'administration fiscale.
Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes : contrôle sur pièces, examen de comptabilité, vérification de comptabilité sur place, ESFP. Quelle que soit la forme, le contribuable dispose de garanties fondamentales : droit à l'information, respect du contradictoire, assistance d'un conseil, délai de réponse, droit de saisir la commission des impôts. Le cabinet intervient dès la réception de l'avis de vérification.
La proposition de rectification est le document par lequel l'administration notifie les rehaussements envisagés, leurs motifs et leurs conséquences financières. La réponse à cette proposition est un acte stratégique. Le cabinet la rédige avec la précision qu'exige l'exercice. À noter : une proposition de rectification ne peut pas être envoyée par simple courriel.
Après la mise en recouvrement, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse — prérequis obligatoire avant toute saisine du tribunal. Elle doit être motivée en fait et en droit. Le cabinet la rédige en s'appuyant sur les textes, la doctrine administrative et la jurisprudence applicables.
Si la réclamation est rejetée, le contribuable peut saisir le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement). Le cabinet assure la représentation, rédige les mémoires et plaide. Il intervient aussi en appel (cour administrative d'appel) et en cassation.
L'administration peut appliquer des majorations : 10 % pour retard, 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit. Ces pénalités sont contestables. Le cabinet défend ses clients contre les pénalités excessives.
Contactez immédiatement un avocat fiscaliste. Ne répondez pas et ne transmettez aucun document sans conseil préalable. L'avocat analysera l'avis, identifiera le périmètre du contrôle et organisera votre défense. Vous avez le droit d'être assisté à chaque étape.
Le délai de droit commun est de 3 ans. Il est porté à 6 ans en cas de comptes étrangers non déclarés ou d'activités occultes, et à 10 ans en cas de fraude fiscale.
Oui. Le contribuable dispose de 30 jours (extensibles à 60 sur demande) pour répondre point par point, avec des arguments juridiques et des preuves. L'absence de réponse vaut acceptation tacite.
Non. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Une notification irrégulière peut entraîner la décharge des impositions.